Accueil | Compte | | Catalogue | 05 46 88 24 72
0 0,00 €
Toute l'énergie mobile
Recherche par véhicule

Conditions Générales de Vente


La société ECO BATTERIES SERVICES SARL (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce de La Rochelle sous le numéro RCS 523.738.235. Son adresse postale est 4 bis rue paimpol - ZA des pêcheurs d'islande - 17300 Rochefort sur Mer et son adresse de courrier électronique est contact@achatbatterie.com (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.achatbatterie.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

GENERALITES

Les présentes conditions sont applicables aux ventes intervenant entre notre société,EBS Eco Batteries Services et ses filiales, et l’acheteur dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur au consommateur. Toute commande implique de plein droit l’adhésion aux présentes conditions de vente, qui prévalent sur les conditions figurant sur tous les documents émanant de l’acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part. Le fait pour notre société de déroger aux présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les stipulations et conventions expresses des parties entre elles, dérogent aux seules dispositions contraires des présentes conditions. Nous nous réservons de subordonner l’ouverture de compte, ou l’application de nos conditions, à l’obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable.

LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons, en France Métropolitaine, Andorre et Monaco uniquement.

Nos délais de livraison s’entendent à compter de la date de réception par notre société de la commande de l’acheteur. Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible mais demeurent fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport. Nous n’admettons aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit pour retard de livraison. Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : grève, défaillance du fournisseur, restriction ou interdiction d’importation... ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenue après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales. Toutes nos marchandises sont vendues, départ de nos magasins ou dépôts. Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s’il y a lieu, les recours contre les transporteurs. Les réserves faites au moment de la réception doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur sous 48 heures. Pour les commandes traitées via notre plateforme Web, la société Eco Batteries, représentée par le site achatbatterie.fr, le délai de traitement de celles-ci est de 48H ouvrés et le délai de livraison est compris entre 2 à 6 jours ouvrés. Si le délai est supérieur à 6 jours, la responsabilité d’achatbatterie.fr ne serait être engagée.

PRIX

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et s’entendent hors taxes, tous droits et taxes en sus à la charge de l’acheteur, sans engagement de durée. Ils sont valables en France Métropolitaine exclusivement. Nos prix s’entendent départ de nos magasins, assurance, emballage et transport non compris. Les conditions d’application du franco de port et d’emballage, ainsi que la majoration pour commande de faible valeur ou livrée au comptoir, font l’objet de conditions particulières.

PAIEMENT

Nos factures sont payables selon les modalités définies à l'ouverture du compte client acheteur par la Société EBS et de manière général au comptant. Aucun escompte n’est prévu pour règlement anticipé. Tout retard de paiement d’une échéance quelconque entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme, l’intégralité de la créance devenant immédiatement exigible. Les frais d’impayés seront refacturés à 100%. Conformément à la loi de modernisation de l’économie, dite LME, N° 2008-776 du 4 août 2008, en cas de retard de paiement, il sera fait l’application d’intérêts de retard équivalents à une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué à la somme due à compter de la date d’exigibilité. Conformément au décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012, tout acheteur professionnel en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l'égard de la Société EBS d'une indemnité forfaitaire de 40€ ht pour frais de recouvrement (toutefois, si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité, EBS pourra demander une indemnisation complémentaire sur justification).En cas de changement de la situation de l’acheteur, notamment en cas de décès, d’incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce, les sommes dues à notre société deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement. Les paiements par chèque ou par virement devront être effectifs pour le déclenchement de l’envoi de la marchandise commandée.

RESERVE DE PROPRIETE

Notre société se réserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de remise de chèques ou d’effets de commerce, le paiement ne sera réputé effectif qu’au moment de leur encaissement par notre société. Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l’acheteur dès l’expédition, il s’engage à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur. Si l’acheteur faisait l’objet d’une procédure de règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire, ou toute procédure équivalente, il devra nous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, afin qu’un inventaire des produits vendus sous réserve de propriété et détenus par l’acheteur en stock, puisse être dressé et que la présente clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre. A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l’acheteur qui s’y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

GARANTIE

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Le consommateur est expressément informé que le VENDEUR n’est pas le fabricant des produits présentés dans le SITE achatbatterie.fr et que le VENDEUR se dégage de toute responsabilité du fait des produits défectueux.
En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

Les biens vendus sont garantis au titre des vices apparents ou de la non-conformité à compter de la date de facturation et cette garantie prend fin au bout de : 24 mois pour les batteries de démarrage automobile (hors 6V) et utilitaire, 12 mois pour les batteries du type « Heavy duty », application camion et bus, 12 mois pour les batteries dites stationnaires, dites à décharge lente, 6V automobile, pour les batteries Moto, taxi, usage marine, semi traction (voiturettes électriques, golf cars et autres applications en charges/décharges alternées), 6 mois pour toutes autres applications telles que téléphone, GPS, ordinateur, électro-portatif... Passé ce délai, notre société ne sera redevable tant vis-à-vis de l’acheteur que vis-à-vis des tiers, d’aucune garantie. La garantie s’applique à compter de la date d’achat, suivant justificatif facture. La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse. Le remplacement des pièces ne prolonge pas la durée de la garantie. La société pourra demander l’envoi du produit défectueux afin de procéder à une expertise technique ou à un contrôle visuel. Sont exclus de notre garantie, les frais de dépose, repose, emballage, transport aller-retour, des produits reconnus défectueux, ainsi que la main d’œuvre et les frais de séjour concernant une intervention faite sur place dans le cadre de la garantie. Sont exclues de notre garantie les avaries provoquées par une erreur de branchement, une protection ou un entretien du produit insuffisant, une erreur de montage, une fausse manœuvre, une détérioration consécutive à une défaillance du circuit de charge, ou dues à l’absence dans les locaux de l’acheteur ou de tout revendeur, des infrastructures nécessaires à une utilisation et installation correctes des produits en cause. La garantie n’est plus valable si des travaux ont été effectués sur la batterie par des tiers non autorisés par notre société. Sont exclues de notre garantie les avaries provoquées par un stockage inapproprié, effectué dans de mauvaises conditions, ou trop long. En tout état de cause, s’applique la garantie légale couvrant toutes les conséquences de vices cachés prouvés (article 1641 et suivants du Code Civil). La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site.

DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Les produits sensibles (tels DVD, CD, Logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR fera tous les efforts pour rembourser le consommateur (y compris les frais de port, s'il y a eu facturation de frais lors de l'envoi, conformément à l'article L121-20-1 du code de la consommation) dans un délai de trente jours.

LITIGES ET JURIDICTION

Tous les engagements de notre société seront suspendus dans tous les cas où l’inexécution d’une obligation aurait pour cause un cas de force majeure tel que grève totale ou partielle en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs et transporteurs, inondation, incendie, vol, embargo.

En cas d’inexécution par l’acheteur d’une quelconque de ses obligations, au titre des présentes et 48h après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein-droit, immédiatement et sans formalité. Nous conserverons les acomptes éventuellement versés par l’acheteur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du versement par l’acheteur de dommages et intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi.

Au cas où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Tout litige né dans le cadre des ventes à des acheteurs résidant en France, sera soumis au Tribunal de Commerce du siège social de Eco Batteries Services ou de ses filiales, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les domiciliations d’effets et nos acceptations de règlement n’emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.